SECURITE ET TRANSPARENCE DU SERVICE

SECURITE

Véritable partenaire, nous engageons notre responsabilité sur le traitement fiscal de votre dossier et sur la juste orientation de vos subventions aux établissements d’enseignement habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.
Sécurité fiscale et accompagnement personnalisé, en cas de nécessité, auprès des autorités de contrôle.

En amont du versement, nous vous proposons notre service de pré-calcul :

A partir des éléments déclaratifs et des pièces justificatives susceptibles de donner lieu à des déductions, nous vous adressons le détail du calcul. Celui-ci comprend le montant de votre règlement et la décomposition des sommes à répartir par catégorie.

Nous proposons l’accès à votre dossier et le paiement sécurisé en ligne via internet.

SIMPLICITE

Vous ne transmettez que les pièces justificatives des déductions possibles et nos équipes réalisent pour vous :

  • la prise en charge complète et la vérification de la validité des éléments déclaratifs,
  • l’optimisation du calcul de votre taxe afin de bénéficier pleinement des «mesures exonératoires légales» et de diminuer ainsi le montant de votre versement,
  • le suivi administratif de votre dossier auprès des autorités de contrôle,
  • une veille réglementaire continue sur les taxes formation, les évolutions des mesures libératoires de la taxe d’apprentissage.

TRANSPARENCE

Nous restons à votre disposition au cours du traitement de votre dossier et tout au long de l’année pour toute question liée à l’alternance et au développement des compétences.
Vous conservez votre liberté totale quant au choix des établissements d’enseignement à subventionner (sous réserve de leur habilitation).
Vous bénéficiez d’un accès permanent à votre dossier via un accès sécurisé internet avec un historique de 5 ans.
Nous ne vous imposons aucun seuil minimum de reversement auprès des établissements d’enseignement.
Nous nous engageons à respecter vos demandes de reversements. Nous vous transmettons systématiquement un état de répartition pour accord, avant l’envoi des règlements aux établissements.

FORMALITES TAXE D’APPRENTISSAGE

EN AVAL DU TRAITEMENT

Suivi du dossier auprès des autorités de contrôle.
Accès sécurisé Internet aux données de votre dossier sur 5 ans.

DECOMPOSITION 2019 DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE PAR DESTINATION

Entreprises situées en Alsace Moselle – Haut-Rhin (68) Bas-Rhin (67) et Moselle (57)

 

Entreprises hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57)

 

 

 

ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DU DOSSIER

INFORMATIONS IMPERATIVES
Entreprises de moins de 250 salariés

Masse salariale 2018,
Effectif annuel moyen de l’entreprise en 2018.

 

REVERSEMENTS OBLIGATOIRES

Apprentis présents au 31/12/18

Joindre les photocopies des contrats d’apprentissage enregistrés ou un état détaillé avec le code UAI et le code diplôme.

 

DEDUCTIONS

Types

Pièces justificatives à fournir obligatoirement

Frais de stages

Conventions de stages, signées des parties (l’établissement d’enseignement, le référent école, le stagiaire, l’entreprise et le tuteur en entreprise).

Subvention(s) en matériel

Facture pouvant inclure la TVA,
Reçu libératoire,
Attestation du directeur de l’école/CFA avec l’information sur l’utilité pédagogique du don.

 

INFORMATIONS IMPERATIVES
Entreprises de plus de 250 salariés

Masse salariale 2018,

Effectif annuel moyen de l’entreprise en 2018,

Effectif annuel moyen des alternants en 2018 par catégorie :
– contrat d’apprentissage,
– contrat de professionnalisation,
– VIE*,
– CIFRE*,

Si nécessaire, Effectif annuel moyen 2018 des seuls contrats d’apprentissage et de professionnalisation (pour application de la règle de progression des 10%).

 

REVERSEMENTS OBLIGATOIRES

Apprentis présents au 31/12/18

Joindre les photocopies des contrats d’apprentissage ou un état détaillé avec le code UAI et le code diplôme.

 

DEDUCTIONS

Types

Pièces justificatives à fournir obligatoirement

Frais de stages

Conventions de stages, signées des parties (l’établissement d’enseignement, le référent école, le stagiaire, l’entreprise et le tuteur en entreprise).

Subvention(s) en matériel

Facture pouvant inclure la TVA,
Reçu libératoire,
Attestation du directeur de l’école/CFA avec l’information sur l’utilité pédagogique du don.

* VIE : Volontariat International en Entreprise
* CIFRE : Convention Industrielle de Formation par la Recherche

Détermination de l’effectif annuel moyen de l’entreprise

Articles L. 1111-2 et 3 du code du travail
Modifiés par la Loi n°2008-789 du 20 août 2008 – art.3

NOUS CONTACTER

Détermination de l’effectif annuel moyen de l’entreprise

SALARIES INCLUS DANS LE CALCUL DE L’EFFECTIF

Conformément aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail

NOUS CONTACTER

MODALITES DE CALCUL DE L’EFFECTIF ANNUEL MOYEN DE L’ENTREPRISE

NOUS CONTACTER

L’effectif annuel moyen de l’entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels.
Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de  travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

MODALITES DE CALCUL DE L’EFFECTIF ANNUEL MOYEN DE CONTRATS FAVORISANT L’INSERTION DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE LA CSA

(article 1609 quinvicies du Code Général des Impôts)

NOUS CONTACTER

TYPES DE CONTRATS FAVORISANT L’INSERTION PROFESSIONNELLE PRIS EN COMPTE (ou quota alternants)

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation dûment enregistré,
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage dûment enregistré,
Les jeunes accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE) régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national,
Les titulaires d’une Convention Industrielle de Formation par la Recherche en Entreprise (CIFRE). Les CIFRE sont des conventions par lesquelles un étudiant inscrit en doctorat est engagé sous contrat à durée indéterminée ou déterminée en application du 4° de l’article D. 1242-3 et de l’article D. 1242-6 du code du travail par une entreprise qui reçoit une subvention du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche couvrant une partie des salaires perçus par le doctorant en contrepartie de ses travaux de recherche.

SEUIL MINIMUM DE PERSONNES TITULAIRES D’UN CONTRAT FAVORISANT L’INSERTION PROFESSIONNELLE

Modalités de calcul de l’effectif « alternants » :

NOUS CONTACTER

REGIME DEROGATOIRE POUR LES ENTREPRISES DONT LE «QUOTA ALTERNANTS» EST SUPERIEUR OU EGAL A 5% (exonération de la CSA)

Les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation est supérieur ou égal à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise sont exonérées de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage au titre de l’année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

L’entreprise justifie d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 10% par rapport à l’année précédente ;

L’entreprise a connu une progression de l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10% du nombre de salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et justifiant, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.

Pour la collecte 2019 (masse salariale 2018), le point b. ne peut, à notre connaissance, être mis en œuvre faute d’accord de branches signé à ce jour.

CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L’APPRENTISSAGE (CSA)

Article 1609 quinvicies du code général des impôts
BOI-TPS-TA-50-20150207 du 7 octobre 2015

CHAMP D’APPLICATION DE LA CSA

Sont assujetties à la CSA prévue à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, les entreprises qui :

sont redevables de la taxe d’apprentissage en application de l’article 1599 ter A du code général des impôts,
ont un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés et plus
et dont le nombre annuel moyen de salariés en :
– contrat de professionnalisation,
– et/ou en contrat d’apprentissage,
– et/ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE),
– et/ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE),
est inférieur au seuil fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

CONDITION TENANT A L’ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE D’APPRENTISSAGE

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage. Les entreprises affranchies de la taxe d’apprentissage le sont également au titre de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

TAUX DE LA CSA Taxe d’apprentissage 2018 salaires 2017

Métropole et DOM :

CSA 2019

Salaires 2018

Effectif entreprise

Effectif alternants

Moins de 250 salariés

250 à 1999 salariés

2000 salariés et plus

X < 1 %

0

0,4% de la MS

0,6% de la MS

1% < X < 2%

0

0,2% de la MS

0,2% de la MS

2% < X < 3%

0

0,1% de la MS

0,1% de la MS

3% < X < 5%

0

0,05 de la MS

0,05 de la MS

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle (67,68 et 57) :

CSA 2019

Salaires 2018

Effectif entreprise

Effectif alternants

Moins de 250 salariés

250 à 1999 salariés

2000 salariés et plus

X < 1 %

0

0,208% de la MS

0,312% de la MS

1% < X < 2%

0

0,104% de la MS

0,104% de la MS

2% < X < 3%

0

0,052% de la MS

0,052% de la MS

3% < X < 5%

0

0,026% de la MS

0,026% de la MS

Créance apprentissage

Entreprises de 250 salariés et plus qui atteignent le quota de 5 % d’alternants

Le bonus alternants auparavant versé par pôle emploi, est remplacé par une créance à déduire du barème ou « hors quota » de la taxe d’apprentissage due par l’entreprise au titre de la même année.

Principe :

Pour la taxe d’apprentissage acquittée avant le 1er mars 2019, les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants en 2018 peuvent procéder au calcul du montant de la créance à déduire de la part hors quota ou barème de la taxe d’apprentissage.

Bien préparer les calculs taxe d’apprentissage et contributions FPC de vos clients

Facilitez-vous les modalités de traitement des taxes formation de vos clients !

Votre check-list

TAXE D’APPRENTISSAGE

 

DADS-U

Veiller au contrôle de conformité de vos DADS-U

Les rubriques de la DADS-U (Norme 4DS) utiles au calcul de la TA :

– S80.G62.00.001 code assujettissement à la TA (1 = assujetti)

– S80.G62.00.002 Assiette TA

Les taxes dues seront calculées sur la base de ces éléments.

ATTENTION !

Vos clients du BTP cotisent peut-être déjà à la Caisse des Congés payés, pensez à nous les signaler.

Avec l’importation des DADS-U (format .txt), les données sont reprises automatiquement pour les calculs

EXONERATIONS ET PIECES JUSTIFICATIVES

Les déductions obligatoires de versements doivent être justifiées, pensez à vous munir des copies intégrales des

– Contrats d’apprentissage

– Conventions de stage de formation initiale

Pensez à nous fournir ces copies justifiant du bien fondé de l’exonération auprès des services des impôts

 

Rappel : vos clients ayant accueilli au moins 1 apprenti l’année de référence et dont la masse salariale n’excède pas 6 fois la valeur du SMIC annuel sont automatiquement exonérés de la TA. Aucune formalité n’est à accomplir.

SOUHAITS DE REVERSEMENT ECOLE/CFA

Il est important que vous nous précisiez les choix de reversements école/CFA de vos clients

BORDEREAU

Vous souhaitez envoyer le bordereau TA à vos clients via notre plateforme de calculs,

munissez-vous de leurs adresses mail, elles vous seront demandées !

 

Votre check-list

CONTRIBUTIONS FPC

 

DADS-U

Les rubriques de la DADS-U (norme 4DS) utiles au calcul des contributions FPC :

– S80.G62.00.005 Code assujettissement à la FPC (1 = assujetti)

– S80.G62.00.006 Assiette CDD

– S80.G62.00.007 Assiette FPC

– S40.G10.05.016 Numéro de convention collective IDCC

 

Sans ces informations, les calculs ne peuvent être réalisés.

ANNEES DE FRANCHISSEMENT DE SEUIL

Pensez à préparer ces informations, elles déterminent ensuite le montant des contributions dues.

OPCA

Connaître l’OPCA et l’assujettissement ou non à TVA

 

LES SUBVENTIONS EN MATÉRIEL OU «DONS EN NATURE»

Les CFA et les établissements habilités à percevoir de la Taxe d’Apprentissage au titre du barème ou Hors Quota peuvent recevoir des subventions en matériels.
Les subventions en matériels pour les CFA doivent être à visée pédagogique afin de réaliser ses actions de formations

Article L 6241-8 du code du travail

Pour les établissements habilités au titre du barème, elles doivent être à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle.

Article L 6241-8-1 du code du travail

Les subventions en matériel viennent en déduction de la fraction Hors Quota ou « Barème ».

La subvention en matériel ou « dons en nature »

Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique incontestable en relation directe avec le caractère de la formation dispensée, dans la (les) sections (s) à laquelle (auxquelles) il est destiné.
L’entreprise qui attribue une subvention sous forme de matériels adresse au chef d’établissement bénéficiaire les pièces et extraits comptables justifiant de la valeur des matériels livrés.
Valorisation du matériel donné :

Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit.  Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptés d’immobilisations corporelles de l’entreprise. La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en cours est la valeur d’inventaire ou valeur actuelle. Elle peut être inférieure à la valeur d’entrée dans la mesure, où elle a fait l’objet d’une provision pour dépréciation de stocks. La valeur retenue pour un matériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle.

Le chef d’établissement établit un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de la livraison des matériels qui indique la valeur comptable dument justifié par l’entreprise.

L’entreprise doit remettre à l’OCTA :
– la copie des pièces et extraits comptables justifiant de la valeur des matériels livrés ,
– l’attestation  du chef d’établissement précisant la spécialité des sections auxquelles le matériel livré est affecté et le diplôme ou titre préparé par les élèves,
– le reçu libératoire délivré par l’établissement de formation.

Circulaire n°2006-04 du 30 janvier 2006