Qu’est-ce que la Taxe d’Apprentissage ?

C’est une taxe qui est égale à 0,68% de la masse salariale de l’entreprise (sauf pour les départements d’Alsace Moselle : 0,44 %), qui sert à participer au financement de la formation initiale professionnelle.
Elle permet aux établissements d’enseignement d’acquérir, grâce aux montants versés par les entreprises, des biens à caractère pédagogique (équipement, rémunération d’intervenants, etc…).
Le montant de votre masse salariale se retrouve dans la DSN « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 ».

Elle est divisée en 2 parties :

Les 87% (ex Quota d’apprentissage + FRA) sont dédiés au financement de l’apprentissage. Ils seront affectés aux CFA par les OPCO qui feront appel d’acompte directement auprès des entreprises dont le premier au 1er mars de l’année en cours. L’appel à versement intégrera la formation continue (FC).
Les 87% TA plus la FC forment la Contribution Unique de la Formation Par Alternance (CUFPA).
Les 13% (ex Barème) sont destinés au financement des formations initiales technologiques et professionnelles (temps plein/hors apprentissage) + organismes habilités.
Les entreprises d’Alsace Moselle s’acquittent de 0,44% de la masse salariale qui finance uniquement les formations en apprentissage. Elles ne sont pas redevables des 13% solde de la Taxe d’Apprentissage.

Qui doit payer la Taxe d’Apprentissage ?

Les personnes physiques, sociétés de personnes et groupements d’intérêts économiques exerçant une activité revêtant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal.
Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés.
Certains organismes agricoles.
(En application des articles 1599 ter A et suivants du code général des impôts).

Comment connaitre le montant de sa Taxe d’Apprentissage 2020 ?

Le versement 2020 est calculé sur une base de référence masse salariale 2019.
Pour simuler le montant de votre Taxe d’Apprentissage :

Que peut-on déduire de la Taxe d’Apprentissage ?

Sur le 87% des 0,68%, seules les sommes destinées au financement d’un CFA entreprise sont déductibles du montant à verser et ce dans la limite de 10% du 87%.
Sur les 13% du solde taxe d’apprentissage, il n’y a plus de déductions pour frais de stage.
En revanche les dons en nature et le bonus/créances CSA restent déductibles de la somme à verser.

Y-a-t-il des documents à fournir comme les contrats d’apprentissage et les conventions de stages ?

Le versement de la taxe d’apprentissage que ce soit au titre du 87% ou du 13% est simplifié. L’entreprise n’a plus à déclarer les apprentis présents le 31 décembre 2019. Le financement du CFA est assuré en direct par l’OPCO et n’a plus à fournir des copies des conventions de stages, la déduction étant supprimée.

Reste-t-il encore des collecteurs de Taxe d’Apprentissage ?

Ce sont les OPCO (Opérateurs de Compétences) qui remplacent les ex OPCA, OCTA, leur rôle change.
Ils sont collecteurs uniquement pour la partie apprentissage en 2020/2021 au travers de la nouvelle contribution CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance).
Les 11 OPCO actuels ne peuvent pas collecter les 13% de la Taxe d’Apprentissage. Les versements se font directement et sans intermédiaires auprès des bénéficiaires habilités à percevoir la Taxe d’Apprentissage.

On parle de CSA, qu’est-ce que c’est ?

C’est la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage. Elle a été instaurée au profit du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
Elle concerne les entreprises de 250 salariés et plus (effectif annuel moyen entreprise).
La CSA est due dès lors que le seuil d’alternants (contrats d’apprentissage, de professionnalisation, les VIE et CIFRE) est inférieur à 5%.
L’entreprise peut être exonérée de la CSA dans des conditions spécifiques lorsque le seuil d’alternants (apprenti et professionnalisation) est compris entre 3% et 5%.
Si le taux d’effectif alternant est supérieur ou égal à 5%, elle bénéficie d’une créance (qui se soustrait des 13%, comme les dons en nature).
Le montant de la CSA à verser va abonder la partie des 87% de la Taxe d’Apprentissage dédiée à l’apprentissage.
Les fonds pendant la période transitoire 2020/2021 seront appelés par les OPCO.

A qui doit on régler la partie 13% de la taxe d’apprentissage en 2020 ?

Elle est à verser directement à un ou plusieurs établissements habilités, au choix de l’entreprise sans intermédiaire.

Comment savoir si l’établissement d’enseignement choisi peut bien percevoir la Taxe d’Apprentissage ?

Tous les établissements et organismes habilités figurent, à partir du 1er janvier 2020, sur les listes publiées sur les sites des préfectures de régions.
A titre particulier, il existe un arrêté fixant pour 3 ans des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie. Ces organismes ne peuvent percevoir que 30% des 13% de la Taxe d’Apprentissage.
Télécharger l’arrêté :

Quand verser la Taxe d’Apprentissage en 2020 ?

Entreprises de moins de 11 salariés

Le versement des 87% de la taxe d’apprentissage sera à effectuer au plus tard le 1er mars 2021.
Le versement des 13% du solde de la taxe d’apprentissage sera à effectuer au plus tard le 31 mai 2020.
(A titre indicatif, vous restez redevable de la contribution FPC et CDD, à verser au plus tard à l’OPCO le 29 février 2020).

Entreprises de 11 salariés et plus

Un premier acompte des 87% de la Taxe d’Apprentissage sera à verser avant le 1er mars 2020 à l’OPCO dont dépend l’entreprise.
Le solde de la Taxe d’Apprentissage (13%) doit être versé directement aux établissements d’enseignement habilités, avant le 31 mai 2020.

Que se passe-t-il si on ne sait pas à qui verser les 13%

Les 13% de la Taxe d’Apprentissage sont à verser obligatoirement et en totalité à un ou plusieurs établissements ou organismes, si vous n’en connaissez pas, vous pouvez cliquer ICI

Les catégories A et B sont-elles toujours en vigueur ?

Non, c’est à présent une catégorie unique (13%).

Comment verser les 13% de la Taxe d’Apprentissage ?

Il n’y a plus de bordereau cerfa à remplir. Vous devez directement orienter votre règlement vers l’établissement ou les établissements ou organismes choisis sans intermédiaire, après vérification par vos soins sur les listes préfectures de région qu’ils sont habilités bien évidement.
Le versement s’effectue par chèque, virement ou encore carte bancaire si cela est prévu par l’établissement qui encaisse le paiement.
Les dons en nature peuvent aussi faire partie de vos versements (matériels et équipements ayant un intérêt pédagogique incontestable). Pour l’entreprise, cette valorisation s’effectue pour le matériel neuf sur la base du prix de revient, pour les produits en stock sur la valeur d’inventaire, et pour le matériel d’occasion sur sa valeur résiduelle comptable. Dans tous les cas, en fonction de l’assujettissement ou non de l’entreprise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Elle détermine cette valeur sur une base Hors Taxe ou Toute Taxe Comprise.
Les dates de versement sont fixées entre le 1er juin de l’année 2019 et le 31 mai 2020.

A qui doit-on libeller les versements du 13% de la Taxe d’Apprentissage ?

Si vous réglez par chèque, vous devez le libeller directement au nom de l’établissement d’enseignement selon les consignes que celui-ci vous aura fourni. Le code UAI n’est pas nécessaire car il n’y a plus d’intermédiaire.
Si vous optez pour le virement, vous devrez vous procurer les coordonnées bancaires de l’établissement à soutenir et bien spécifier dans votre ordre de virement « Taxe d’Apprentissage 2020 et votre N° de SIRET ».

Que doit-on faire une fois le versement des 13% de la Taxe d’Apprentissage effectué ?

Vous devez vous assurer de la bonne réception du reçu correspondant à votre versement, qui doit stipuler le montant et la date du paiement (date limite : 31 mai 2020).

Peut-on verser les 13% à un CFA ?

Non, les 13% sont uniquement dédiés aux établissements qui dispensent des formations temps plein hors apprentissage. Les CFA ne peuvent en aucun cas la percevoir, même pour abonder un coût de contrat d’apprentissage insuffisant.

Un CFA me propose la signature d’une convention de partenariat concernant des compléments de financements aux coûts des contrats d’apprentissage, est ce légal ?

Oui, l’entreprise peut signer une convention de partenariat avec un CFA qui sera financée via les fonds propres de l’entreprise, mais qui ne pourra en aucun cas être pris sur le 13%.

Quels sont les comptes impactés pour les 13% ?

L’enregistrement comptable s’effectue sur les comptes 6312 Taxe d’Apprentissage / 447 Impôts et Taxe.

Que faire en cas de dépassement de la date limite de versement ou oubli de versement ?

Application des Pénalités d’usage.