Arrêté du 30.12.2019 : Liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la TA

La liste établie par l’arrêté du 30/12/2019 (JO du 05/01/2020) fait état de 58 organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, qui peuvent bénéficier de la part de la taxe d’apprentissage (13 % de 0,68 % de la masse salariale) correspondant aux dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

Cette liste a été établie pour trois ans et les organismes y figurant doivent justifier d’un niveau d’activité suffisant. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Ce niveau d’activité est fixé en fonction :
• du nombre d’actions mises en œuvre et de leur périodicité,
• du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés.

Les 58 organismes « s’engagent à fournir à la DGEFP et à la Dgesco le montant de taxe d’apprentissage perçu en 2020, 2021 et 2022 », « la part dans le budget de l’organisme, ainsi qu’un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers ».

Les dispositions de l’arrêté sont applicables à la taxe due au titre des rémunérations versées pour les années 2020, 2021 et 2022.