Le principe de la créance forfaitaire imputable sur la taxe d’apprentissage :
La créance forfaitaire de 400 euros concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le quota de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP), soit :
– Les contrats d’apprentissage
– Les contrats de professionnalisation
– Les contrats de VIE
– Les contrats CIFRE
Cette créance s’impute sur le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage.
La prise en compte de l’effectif en contrats favorisant l’insertion professionnelle est plafonnée à 7 %.
Les modalités de calcul de la créance forfaitaire imputable sur la taxe d’apprentissage :
– Calcul du taux de CFIP :
Effectif CFIP / Effectif annuel moyen de l’entreprise x 100
– Calcul du nombre de CFIP ouvrant droit à la créance (compris entre 5 % et 7 % de l’effectif annuel moyen) :
400 euros x nombre de CFIP compris entre 5 % et 7 %
La créance est imputable sur la taxe d’apprentissage due au titre de la même année. Le surplus éventuel n’est ni reporté, ni restitué.