Arrêté du 03/01/2020 fixant le montant forfaitaire de la créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage

Le principe de la créance forfaitaire imputable sur la taxe d’apprentissage :

La créance forfaitaire de 400 euros concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le quota de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP), soit :

– Les contrats d’apprentissage

– Les contrats de professionnalisation

– Les contrats de VIE

– Les contrats CIFRE

Cette créance s’impute sur le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage.

La prise en compte de l’effectif en contrats favorisant l’insertion professionnelle est plafonnée à 7 %.

Les modalités de calcul de la créance forfaitaire imputable sur la taxe d’apprentissage :

– Calcul du taux de CFIP :

Effectif CFIP / Effectif annuel moyen de l’entreprise x 100

– Calcul du nombre de CFIP ouvrant droit à la créance (compris entre 5 % et 7 % de l’effectif annuel moyen) :

400 euros x nombre de CFIP compris entre 5 % et 7 % 

La créance est imputable sur la taxe d’apprentissage due au titre de la même année. Le surplus éventuel n’est ni reporté, ni restitué.